Conditions générale d’intervention
Conditions générales d’intervention
Mise à jour le 20/03/2021.
PRÉAMBULE :
Ces présentes conditions générales de vente font référence aux prestations de l’auto-entreprise TECHTEL87, représentée par Monsieur Roland Berger
Toute commande aupres de TECHTEL87 est subordonnée à l’adhésion du CLIENT aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 1: OBJET ET DÉFINITION DU CONTRAT
TECHTEL87, est représenté par Roland Berger, sous le statut de auto-entrepreneur.
SIRET : en cours d’attribution
ADRESSE : 9 RUE Pierre Dac – 87100 Limoges
Le « CLIENT » est défini comme une personne physique bénéficiaire des « PRESTATIONS » réalisée par TECHTEL87.
Les « PRESTATIONS » sont définies comme l’ensemble des services délivrés par TECHTEL87.
Les « INTERVENTIONS » sont définies comme l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la PRESTATION.
Les « PANNES » sont définies comme les problèmes de fonctionnement des équipements appartenant au « CLIENT »
TECHTEL87 est une micro-entreprise de dépannage informatique et réparation de telephones mobiles , ses INTERVENTIONS sont majoritairement effectuées en atelier, ou en déplacement chez le particulier et les professionnels.
TECHTEL87 effectue des prestations telles que : le dépannage, la réparation, l’assistance, la sauvegarde et restaurations des données, la maintenance, les conseils informatiques.
ARTICLE 2: DESCRIPTION DES PRESTATIONS
TECHTEL87 propose les prestations suivantes à domicile sur Limoges , Ambazac , bellac saint-Junien, panazol…
Réparation de téléphone mobile
Remplacement écran LCD ,Batterie , connecteur de charge,vitre avant et vitre arrière sur smartphone ANDROID, IPHONE & WINDOWS PHONE
Dépannage et assistance informatique,
Maintenance informatique,
Mise en réseau filaire et wifi de postes informatiques,imprimantes, box internet, smartphones
Sauvegarde et récupération des données,
Installation de matériels et de logiciels informatiques,
Toutes les prestations sont accessibles à tout CLIENT ou toute personne désignée par lui. Le CLIENT s’engage à fournir à TECHTEL87 les éventuels mots de passe du système d’exploitation ainsi que l’ensemble des licences logicielles concernant son ordinateur. TECHTEL87 se réserve le droit d’ajouter, de modifier, de compléter ou de supprimer ses prestations. Toutes les prestations seront effectuées en atelier ou en déplacement chez le particulier et les professionnels.
ARTICLE 3: FONCTIONNEMENT
TECHTEL87 travaille UNIQUEMENT en déplacement à domicile ,facturé une seul fois au Kilomètres selon la règle suivante : 15 premiers kilomètres GRATUIT et 0,75€/km à partir du 16ème kilomètres la distance étant calculé entre le siège de TECHTEL87 et l’adresse précise du client.
Le CLIENT prendra rendez-vous par téléphone ou par e-mail du lundi au dimanche de 8h à 19h afin de s’accorder sur une plage horaire de dépôt.
Au moment du dépôt, une fiche dénommée prise en charge est remplie avec le CLIENT, mais en aucun cas ce document ne pourra se substituer à un quelconque autre document (devis,facture …)
TECHTEL87 détermine alors avec le CLIENT la nature de la PRESTATION à effectuer.
Dans le cas d’une INTERVENTION demandant un remplacement-ajout de matériel, TECHTEL87 contactera le CLIENT afin de l’informer du coût du matériel nécessaire à la réparation. Après acceptation du CLIENT, TECHTEL87 commandera les pièces auprès de ses fournisseurs si ces dernières ne sont pas en stock.
Avant toute intervention le CLIENT peut demander un devis GRATUIT par écrit
Un devis signé ést obligatoire si le montant de la facture dépasse 150 euros
Si lors de la commande de pièces , le montant se trouvait assez élevé, TECHTEL87 peut demander un acompte allant de 25% à 49% du montant total de la facture auprès du CLIENT,un devis signé étant nécessaire, si le CLIENT changeait d’avis après le signature du devis et avant l’intervention, TECHTEL87 se réserve le droit de garder l’acompte afin de le dédommager.
Si le CLIENT ou la personne chargée de la représenter n’est pas présent sur le lieu de résidence à la date et l’heure convenues, TECHTEL87 ne pourra assurer les prestations et pourra de ce faite facture les frais de déplacement, le tarif étant précisé sis plus haut.
En cas de réparation de téléphone mobile sur Limoges et ses environs , les pièces à remplacer sont commandées uniquement auprès de professionnels , en ce qui concerne la qualité des pièces e, le CLIENT sera prévenu avant toute intervention et pourra choisir ( si stock disponible )la pièce d’origine , compatible, ou proche de l’origine , la prix étant variée selon la qualité de la pièce
TECHTEL87 répare toute marques de smartphone comme iphone ,huawei,samsung galaxy , Sony xperia , wiko ,crosscall,oppo,honor,essentiel,startrail,zte,LG,Nokia,one plus…
La contrefaçon étant interdite , en aucun cas TECHTEL87 ne commandera de la contrebande ou de la contrefaçon. TECHTEL87 refusera toute intervention, si le CLIENT lui fournit des pièces de rechange illicites
ARTICLE 4 : DÉLAIS DES PRESTATIONS
Dépannage standard : TECHTEL87 s’engage à effectuer la majorité des prestations dans un délai de 2 jours ouvrés. Dans le cas d’une commande de matériels, le délais est généralement tenus, mais certaines livraisons peuvent retarder le délai de réparation.
Ce délai de 2 jours ouvrés est tenu à 95%, aucun dédommagement ne sera accordé au CLIENT en cas de dépassement de ce délai.
ARTICLE 5 : INTERRUPTION DES INTERVENTIONS
TECHTEL87 se réserve le droit d’interrompre l’INTERVENTION en atelier ou en déplacement chez le particulier et les professionnels si :
le CLIENT ne dispose pas des licences des logiciels ou systèmes informatiques ou s’il ne disposent pas de la facture ou autre document prouvant la propriété du bien à réparer ( notamment en cas de suspicion de vol ..)
L’installation et/ou l’utilisation du matériel est non-conforme.
Les conditions de travail mettent en danger la sécurité de l’intervenant ou du CLIENT.
Dans le cas où les conditions d’accès aux différents équipements ne permettent pas de réaliser la prestation dans les meilleures conditions.
Les conditions sont différentes de celles qui avaient été définies lors de la prise du rendez-vous.
Le CLIENT est soupçonné de ne pas avoir informé de la modification de son équipement.
Dans le cas où la prestation serait interrompue par TECHTEL87 pour une de ces clauses, la prestation sera due avec une facturation minimale de 30 €.
Entre TECHTEL87 et le CLIENT, la confirmation du rendez-vous pour intervenir au domicile du CLIENT vaudra consentement irrévocable au contrat et validation des prix communiqués.
Il est, de ce fait, convenu entre les parties, que le CLIENT reconnaît la validité et la force probante des courriels et conversations téléphoniques.
Ces preuves sont recevables, quel que soit le montant des prestations effectuées par TECHTEL87. Toute demande d’INTERVENTION faite par un mineur non émancipé avec ou sans autorisation des parents ou d’un tuteur légal sera facturée à ces derniers.
ARTICLE 6 : OBLIGATIONS DU CLIENT
Le CLIENT s’engage à fournir toutes les données (mots de passe Windows, code Déverrouillage .) nécessaires à la réalisation de l’INTERVENTION.
Avant toute INTERVENTION, le CLIENT devra avoir sauvegardé ses données sur un support externe (CD ou DVD, disque dur externe, clé USB…).
TECHTEL87 ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel relatif aux données présentes sur l’ordinateur du CLIENT.
Toute absence ou non-respect des horaires fixé pour rendez-vous devront être signalés à TECHTEL87 dans les meilleurs délais.
Les annulations de rendez-vous pour une INTERVENTION à domicile ou en entreprise devront être signalées au plus tard 1 heure avant le début de l’INTERVENTION dans le cas contraire le CLIENT sera facturé pour la première heure d’INTERVENTION.
Dans le cas d’une INTERVENTION à domicile ou en entreprise le CLIENT s’engage à entretenir un environnement optimal pour permettre à TECHTEL87 d’exécuter correctement la prestation.
ARTICLE 7 : TARIFS ET RÈGLEMENT
Les tarifs des prestations sont exprimés en euros et sont stipulés HT. TVA non applicable art.293-B du CGI.
Les tarifs applicables sont les tarifs en vigueur à la date de la prise de rendez-vous.
Si lors de l’INTERVENTION des prestations supplémentaires s’avèrent nécessaires, TECHTEL87 informera immédiatement le CLIENT afin d’obtenir son accord pour finaliser la réparation.
La FACTURE est à régler en globalité à la fin de l’INTERVENTION.
Le CLIENT ne pourra reprendre son matériel qu’après paiement des sommesretard.m
Tout montant non acquitté à sa date d’échéance pourra entraîner l’application d’un intérêt de retard.
Les modes de règlements acceptés sont : Virements bancaires, Chèques bancaires,espèces
ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉ ET GARANTIE DE TECHTEL87
Les interventions ne pourraient être en aucun cas considérée comme valant acceptation d’une obligation de résultat.
TECHTEL87 s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer ses services au CLIENT.
En cas de force majeure ou fortuite tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français TECHTEL87 ne pourrait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations.
La responsabilité de TECHTEL87 ne peut être engagée en cas de faute du CLIENT ou en cas d’erreur de manipulation du CLIENT ou d’utilisation non conforme de son matériel.
Dans le cas où le matériel du client est encore sous garantie, le client accepte que l’intervention de TECHTEL87 soit successible d’entraîner la perte de celle-ci.
Dans le cas où la responsabilité de TECHTEL87 serait engagée suite à l’inexécution ou à la mauvaise exécution d’une intervention, l’indemnité relative aux dommages et intérêts ne pourra être supérieure au montant de la prestation.
TECHTEL87 ne saurait être tenu pour responsable d’une éventuelle perte de données. Il est de la responsabilité du CLIENT d’effectuer une sauvegarde de ses données préalablement à l’intervention.
En cas de perte de données, le CLIENT ne pourra en aucun cas réclamer une indemnité relative à une quelconque valeur de données enregistrées sur ses disques.
TECHTEL87 garantit ses prestations allant de 3 à 6 mois hors casse dite « volontaire »
Cette garantie est exclue pour toute cause étrangère à la PRESTATION.
TECHTEL87 se réserve le droit de refuser d’installer un produit n’étant pas un produit d’origine ou qui ne disposerait pas des licences d’utilisation.
ARTICLE 9 : OBLIGATIONS DE TECHTEL87
TECHTEL87 s’engage à respecter la vie privée de ses CLIENTS.
Aucune donnée personnelle n’est collectée lors des PRESTATIONS.
Sauf demande du CLIENT et uniquement à des fins de sauvegarde ou de diagnostic, aucun fichier du CLIENT n’est récupéré par TECHTEL87,TECHTEL87 s’engage à ne pas transmettre les coordonnées de ses CLIENTS à des tiers à des fins de prospection commerciale sous quelque forme que ce soit.
ARTICLE 10 : CONFIDENTIALITÉ
TECHTEL87 s’engage à garantir la confidentialité des informations enregistrées sur les supports informatiques des CLIENTS.
TECHTEL87 ne pourra être tenu responsable dans le cas où une autorité judiciaire compétente lui demanderait de lui livrer les supports informatiques du CLIENT. Supports qui contiendraient des données sanctionnées par la loi.
ARTICLE 11 : LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ
Conformément à la Loi informatique et liberté n° 78-17 du 6 janvier 1978, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant. Les données personnelles communiquées par le CLIENT seront destinées uniquement au traitement des prestations effectuées par TECHTEL87 et ne seront, en aucun cas, communiquées à des tiers.
ARTICLE 12 : JURIDICTION
Les présentes Conditions Générales ainsi que les relations entre le CLIENT et TECHTEL87 sont régies par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du CLIENT et rien ne limite les droits statutaires du CLIENT en tant que consommateur.
En cas de litige sera privilégiée la négociation dans un esprit de loyauté et de bonne foi en vue de parvenir à un accord amiable lors de la survenance de tout conflit relatif au présent contrat, dans le cas contraire, la partie la plus diligente saisira la juridiction la plus compétente à savoir le Tribunal de Limoges
Fait à Limoges le 01 mars 2021.